Seuil du régime micro-BNC actualisé

Le seuil d’application du régime micro-BNC est plus que doublé dès l’imposition des revenus 2017. Ceci est dû à l’article 22 de la loi de finances pour 2018 qui modifie les règles d’application du régime micro-BNC.

Le seuil se trouve donc fortement augmenté passant à 70 000 € mais surtout, il est maintenant indépendant de la franchise en base de TVA qui reste inchangée (franchise à 33 200 € avec un plafond à 33 500 € pour 2017, 2018 et 2019).

Pour rappel, l’imposition du régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’administration applique un abattement forfaitaire de 34 % quelles que soient les dépenses effectivement réalisées. Le seuil d’application de 70 000 € est donné pour une année entière et est à proratiser en cas de début d’activité en cours d’année.

Mais ce régime n’est pas forcément le plus intéressant surtout si vos dépenses excèdent 34 % de vos encaissements (ce qui est systématiquement le cas en cas de collaboration par exemple), dans ce cas, il vaut mieux opter pour le régime de la déclaration contrôlée sur option.