Obligation déclarative pour les sociétés (SCM, SCP, SCI, SEL)

Les articles L561-46, R561-55 et suivants du code monétaire et financier imposent à toute société inscrite au registre du commerce, comme les SEL, SCP, SCM, SCI, de désigner toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction.

Les conditions de cette nouvelle obligation ont été arrêtées par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.
Le dépôt est obligatoire à compter du 1er août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
les entités immatriculées antérieurement à cette date disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

Le défaut de dépôt est sanctionné pour les physiques par une amende de 7 500 € et de 6 mois d’emprisonnement.
Les personnes morales encourent jusqu’à 37 500 € d’amende.

Le coût de la déclaration est de 54.41 €

Même si ces mesures anti-blanchiment ne nous concernent pas, nous sommes également soumis à cette déclaration dès lors que nous avons une SEL, une SCP, une SCM ou une SCI.

Les documents à compléter et à retourner au greffe : DBE-S-1-2 ET NOTICE