La DAS2 – Obligation de dématérialisation

La DAS2 à établir en 2018 pour les sommes versées en 2017 doit obligatoirement être dématérialisée.

Vous devez la saisir en mode EFI sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr) :
– Rubrique Partenaire
– Tiers déclarants
– Services en ligne
– Accès à la déclaration en ligne des données EFI
– Choix du formulaire « DAS2 »

La déclaration doit être effectuée avant le 1er mai de chaque année.

Pour mémoire, cette déclaration permet à l’administration fiscale de vérifier que les sommes versées ont bien été déclarées par les bénéficiaires.
Vous devez y faire figurer les honoraires versées à des remplaçants, les redevances de collaboration, les honoraires versées à un comptable, un avocat, un architecte etc… si les montants par bénéficiaires et par an sont supérieurs à 1 200 €.

Cette déclaration ne sert pas de base d’imposition en revanche, l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées à laquelle peut se rajouter une amende forfaitaire de 150 € au cas où la déclaration est effectuée hors délais et une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée.