L’AGA

Une AGA, c’est quoi et c’est pour qui ?

Une Association de Gestion Agréée fournit aux professions libérales une aide technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité. Elle doit s’assurer de la conformité de la comptabilité avec le plan comptable, et s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des déclarations et des documents transmis à l’Administration fiscale.

Ne sont pas concernés par l’adhésion à une AGA, les praticiens ayant des recettes nettes annuelles inférieures ou égales à 32 900 € et ayant opté pour le régime du micro-BNC. Au moment de la création d’activité, il convient d’ajuster ce seuil de chiffre d’affaire au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année d’exploitation (par exemple, si vous commencez votre activité le 01 septembre, le seuil à apprécier sera de 11 087 € pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre).


Quels avantages d’adhérer à une AGA pour le praticien de santé ?

En contrepartie de l’adhésion à une AGA, le praticien bénéficie de :

  • la non majoration de 25 % de son revenu imposable
    • la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion, plafonnés à 915 €,
    • la déduction intégrale du salaire du conjoint de votre revenu si vous l’employez (limité à 13 800 € pour les non adhérents),
    • la déduction des frais professionnels réels.

Quelles contraintes d’adhérer à une AGA pour le praticien de santé ?

L’adhésion à une AGA doit se faire dans les 5 mois suivant le début d’exercice, quelle qu’en soit sa forme (association, collaboration, remplacement) ou avant le 31/05 de l’année en cours pour une application rétroactive au 01/01 si le professionnel de santé n’a jamais été adhérent d’une AGA.
L’adhésion doit être effectivement faite avant le 31/12 si le praticien était déjà adhérent d’une AGA (changement d’AGA).

L’adhérent a l’obligation d’accepter le règlement par chèque et carte bancaire.


L’Association de Gestion Agréée des Chirurgiens-Dentistes d’Aquitaine

L’AGACDA, est issue de la fusion-absorption de l’Association agréée des chirurgiens-dentistes des Landes et de l’Association de gestion des Pyrénées Atlantique-section Pays Basque par l’Association Comptable des Chirurgiens-Dentistes de la Gironde.

Créée et gérée par des chirurgiens-dentistes, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, les dispositions de l’article 64 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et du décret 77-1519 du 31 décembre 1977, les articles 1649 quater F à 1649 quater H du Code Général des Impôts et les articles 371M à 371Z de l’annexe II au code Général des Impôts.

 L’objet de l’Association est de :

– S’assurer de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires que lui soumettent ses adhérents.

– Fournir à ses membres adhérents des services, formations ou informations qui leur permettent de développer l’usage de la comptabilité et qui facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et la bonne gestion de leur entreprise.

– Fournir à ses membres adhérents, dans un délai de neuf mois qui suit la clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l’entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés.

La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales.

– Faciliter à chaque adhérent la tenue, le traitement et le contrôle, quel que soit leur support, des livres de recettes et de dépenses, ainsi que du registre d’amortissements, et plus généralement tous documents fiscaux et administratifs prévus par l’article 99 et suivants du Code Général des Impôts.

– Procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents dans les délais impartis à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’association.

– Adresser aux adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’Association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

– De fournir des prestations accessoires sans porter atteinte au périmètre des professions réglementées.

– D’assumer toutes autres activités complémentaires et connexes.